Article 1 – Préambule :

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.Le site marchand Sa-Crée Pochette est exploité par la personne physique Elodie Carreau, son siège social est situé à Bourgbarre 35230 2 Le Cormier et inscrite à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Rennes sous le numéro siren 898 580 824 000 16 .

Le site sacreepochette.fr propose à la vente des sacs, pochettes et accessoires réalisé manuellement. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Sa-Cree Pochette et de son client dans le cadre de la vente des marchandises proposées sur le site marchand sacreepochette.fr.

Elles s'appliquent à toutes les commandes passées pour l'ensemble des articles et services proposés par le site. La société Sa-Crée Pochette se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes.

 

Article 2 – Prix :

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Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

La société Sa-Cree Pochette s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

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Article 3 – Commande et validation de commande:

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Le client a la possibilité de passer commande en ligne, à partir de la boutique en ligne, pour tout produit, et dans la limite des stocks disponibles.

En validant sa commande, le client reconnaît avoir prit connaissance des ces conditions de ventes, son paiement fait preuve d'acceptation.

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La vente sera considérée comme définitive :

-Après l'envoi de la confirmation de l'acceptation de la commande par Sa-Cree Pochette par courrier électronique ;(sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.)

-Et après encaissement de l'intégralité du prix.

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Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Le client sera informé de toutes indisponibilité du produit commandé.

Sa-Cree Pochette se réserve le droit de refuser une commandes pour différentes raisons, notamment dans le cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur la commande (approvisionnement, délais de    création …).

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Article 4 : Paiement :

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Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.

Il s’effectue par carte bancaire.

Le client garantit au site Sa-Cree Pochette qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la prise de commande.

Le site Sa-Crée Pochette met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne.

 

Article 5-Livraison :

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Le site Sa-Crée Pochette ne livre qu'en France métropolitaine, pour toute autre demande, un accord préalable devra être trouvé avec la société.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande (le client devra s'assurer de son exactitude).

Tout colis renvoyé à Sa-Crée Pochette à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié au frais du client.

Sa-Crée Pochette s'engage à déposer le colis au transporteur dans un cour délai (pour les produits en stocks* indiqués sur le site marchand). Une fois déposé, les délais de livraisons applicables sont ceux du transporteur lui même.

*Hors commandes personnalisés nécessitant un temps de création.

 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur desdites marchandises ainsi qu'en avertir Sa-Crée Pochette par mail à l'adresse suivante sacreepochette@gmail.com .

Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état ou au manquement d'articles du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par la société Sa-Crée Pochette.

Sa-Crée Pochette ne pourra être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

 

Article 6-Rétractation :

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Le client dispose, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121–16 du Code de la consommation.

Les produits personnalisés et réalisés à la demande selon les critères du client, ne pourront en aucun cas être repris, ni échangés, tout comme les produits soldés.

Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration permettant leur recommercialisation à l'état neuf.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le Client se verra rembourser des sommes versées après vérification du produit.

 

Article 7-Garantie :

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Tous les produits fournis par la société Sa-Cree Pochette bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Sa-Crée Pochette qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : .sacreepochette@gmail.com , dans un délai de trente jours après livraison.

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Article 8 Responsabilité :

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Le site sacreepochette.fr s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet.
Les créations de Sa-Crée Pochette sont entièrement réalisée de façon artisanale.

La responsabilité de la société ne pourra être retenue en cas de mauvais usage de ces produits.

La société Sa-Cree Pochette, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires

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Article 9-Propriété intellectuelle :

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Le contenu du site internet sacreepochette.fr reste la propriété de la société Sa-Crée Pochette, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdit et est passible de poursuites judiciaires, conformément à la loi en vigueur.

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Article 10 -Loi applicable :

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Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à Sa-Crée Pochette par mail à l'adresse suivante : sacreepochette@gmail.com pour obtenir une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de RENNES.